CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

Le Site ski-flix.com et l’Application sont édités par la Société SAS M.A. PRODUCTIONS. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse https://ski-flix.com/pages/terms ou ou via l’Application depuis l’espace mon compte.

1. PREAMBULE

1.1. La société M.A. PRODUCTIONS (ci-après "la Société") exploite une présence sur internet et sur diverses plateformes de médias sociaux (notamment Youtube, Facebook et Instagram) dans le cadre de ses activités de créateur de contenus spécialisés dans le domaine du ski.

La Société, via les sites Internet laboratoire-du-skieur.com et ski-flix.com, propose aux utilisateurs du contenu éducatif et informatif dédié à l'auto-apprentissage du ski alpin, disponible sous deux formats : un format texte illustré gratuit et un format vidéo payant accessible par abonnement à la plateforme "SKIFLIX". 

Les contenus éducatifs de SKIFLIX sont conçus et présentés par Morgan Petitniot, diplômé de l'Alliance des Moniteurs de Ski du Canada (AMSC). Morgan est également spécialisé dans l'enseignement de la technique PMTS (Primary Movements Teaching System) développée par Harb Ski Systems.

Les contenus de préparation physique pour le ski, disponibles sur la plateforme SKIFLIX, sont conçus par Quentin Cabanes, kinésithérapeute du sport spécialisé dans l'accompagnement des sportifs.

1.2. Dans ce contexte, la Société propose, au travers du Site et de l'Application (ci-après, « le Site » et « l'Application »), la souscription d’abonnements mensuels, trimestriels ou annuels à des contenus en ligne au format vidéo, regroupant des programmes de ski, de préparation physique, des webconférence à thème, des analyses, des étude de cas, ainsi que des exercices de ski en intérieur.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site et de l’Application par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

1.5. L’Utilisation du Site, de l’Application, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.

1.5. Le Site, l'Application ainsi que les produits et services qu'ils proposent sont accessibles dans tous les pays qui n’interdisent pas ou ne réglementent pas spécifiquement l'activité de fourniture de contenu sportif en ligne. Dans le cas où l'accès au Site ou à ses services serait partiellement ou totalement interdit ou non conforme au droit national de l'Utilisateur, il lui appartient de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou tout autre territoire où ces services seraient réputés illégaux.

1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV, le contenu éditorial, ainsi que les tarifs à tout moment et sans préavis, en fonction de l’évolution du Site, de ses produits et services, et de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l'Application est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

1.9. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.10. Le Site et l’Application mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable) :

1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

2. DÉFINITIONS

Site et/ou Application : Désigne le Site internet www.ski-flix.com et/ou l’application disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont édités par la Société et offrent à l’Utilisateur l’ensemble des services en ligne proposés à la vente par la Société.

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est assimilé à un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Abonnement : Offre d'accès à du contenu numérique au format vidéo, accessible mensuellement, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement, selon la formule choisie. L’adhésion à un Abonnement nécessite la création par l'Utilisateur d'un Compte Abonné.

Compte Abonné : Formalité d'inscription préalable à la création d'un compte dédié et personnel, nécessaire à l'Utilisateur pour accéder aux contenus des programmes du Site et de l'Application.

3. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.

3.2. Par l'utilisation du Site ou de l'Application, et notamment la souscription à un Abonnement, l'Utilisateur reconnaît être sain d'esprit, majeur capable, et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique des majeurs telle que définie aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.3. Les Abonnements proposés sur le Site et/ou l'Application sont exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d'un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive et à la pratique du ski, notamment aux activités et exercices de ski sur piste et en intérieur, proposés dans le cadre des cours et programmes d'entraînement inclus sur le Site.

3.5. Dans ce contexte, l'Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l'Abonnement, s'être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d'entraînement proposés par le Site et/ou l'Application.

3.5. L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de sport, de ski sur piste et en intérieur, de préparation physique proposés par le Site et/ou l’Application, et ce notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.

3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site et/ou l’Application.

3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

3.8. Toute création d'un Compte Abonné ou validation d'une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l'Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société M.A. PRODUCTIONS conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil.

3.9. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :

●  Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;

●  Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;

●  Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

●  Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

●  Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;

●  Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

●  Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. 

Le Site et/ou l’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.

4. PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT

Le Site propose la possibilité d’essayer gratuitement tout Abonnement pendant un nombre limité de jours calendaires, selon les conditions suivantes :

• La durée de l'essai gratuit est indiquée clairement dans le sur le site et la page dédiée au choix de l'abonnement.

• Ne pas avoir souscrit ou bénéficié précédemment d’un Abonnement payant ou d’un essai gratuit sur le Site.

• Ne pas être un Utilisateur actuellement en cours d’Abonnement actif.

• Fournir une adresse email valide lors de la création du Compte, vérifiée par le Site.

• Un moyen de paiement valide doit être renseigné au moment de l'inscription. Le moyen de paiement pourra être vérifié à des fins de validité par les prestataires de service de paiement (PSP), et l'Utilisateur pourra être temporairement débité puis immédiatement recrédité.

4.1 - Fonctionnement de l’Essai Gratuit

Lors de l'activation de l'Essai Gratuit, l'Utilisateur doit choisir un Abonnement spécifique auquel l'essai est rattaché. À l'issue de l'Essai Gratuit, l'Utilisateur sera automatiquement abonné à l'Abonnement choisi, sauf en cas d'annulation avant la fin de la période d'essai, comme précisé dans l'article 4.2.

Si l'Utilisateur n'annule pas l'Essai avant le dernier jour de l’essai (à minuit), l'Abonnement choisi sera automatiquement activé, et le montant correspondant sera débité du moyen de paiement fourni.

4.2 - Annulation de l’Essai Gratuit

L'Utilisateur peut annuler l'Essai Gratuit à tout moment avant son terme en se rendant sur son Compte et en cliquant sur "Annuler". Un email de rappel sera envoyé à l'Utilisateur au moins deux (2) jours avant la fin de la période d'Essai pour l'informer de la fin imminente de l'essai gratuit.

En cas d'annulation dans les délais, aucun frais ne sera débité, et l'Utilisateur perdra l'accès au contenu payant à la fin de la période d'essai.

4.4 - Changement d’Abonnement pendant la période d'Essai

Si l'Utilisateur change d'Abonnement pendant la période d'essai (upgrade ou downgrade), l'Essai Gratuit prendra fin immédiatement, et l'Utilisateur sera facturé selon les conditions de l'Abonnement choisi, sans possibilité de prolongation de l'essai gratuit ou de transfert vers un nouvel essai.

4.5 - Limitation à un Essai Gratuit

Un seul Essai Gratuit est accordé par Utilisateur. Si un Utilisateur a déjà bénéficié d'une période d'essai, il ne pourra pas en profiter à nouveau, même en changeant de plan d'Abonnement ou en créant un nouveau compte. Le Site se réserve le droit de refuser un Essai Gratuit en cas de tentative de fraude ou de contournement des règles.

5. ABONNEMENTS

5.1. La Société propose plusieurs formules d'abonnement (de durée variable) mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel qui comprennent toujours l’accès illimité à des contenus au format vidéo en ligne. Ces abonnements comprennent l'accès à des programmes d'entraînement, des cours d'apprentissage du ski sur piste et en intérieur, de préparation physique, d’analyse et étude de cas. Le contenu des programmes et des abonnements est détaillé sur le Site et l'Application. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

Les abonnements sont proposés selon les formules suivantes :

• Abonnement mensuel (1 mois) : renouvelable par tacite reconduction chaque mois.

• Abonnement trimestriel (3 mois) pour 3 mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.

• Abonnement semestriel (6 mois) pour 6 mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.

• Abonnement annuel (12 mois) pour 12 mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.

5.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux abonnements en cours d'exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes, par exemple l'ajout ou la suppression de cours).

5.3. L'abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l'Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

6. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

6.1. Création d’un Compte Abonné

6.1.1. L'accès et l'utilisation des abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d'un Compte Abonné, (2) l'acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, et (3) le paiement des sommes dues au titre de l'abonnement choisi par l'Utilisateur.

6.1.2. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.

6.1.3. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, formalisée par une case à cocher avec la mention “oui, j’accepte les termes et conditions” lors de la confirmation de la création du Compte Abonné. En validant son inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et reconnaît que le contenu au format vidéo proposé sur SKIFLIX est destiné à des fins pédagogiques uniquement et ne constitue pas un enseignement supervisé au sens de l'article L212-1 du Code du sport. L'application des techniques de ski vues dans les vidéos doit idéalement se faire sous la supervision d'un moniteur qualifié afin de garantir une pratique sécurisée et adaptée aux compétences de l'Utilisateur. Le contenu gratuit au format texte illustré proposé sur le site a la même finalité pédagogique et est également soumis aux mêmes recommandations de prudence et de sécurité.

6.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

6.1.5. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

6.1.6. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.

6.2. Choix de l’Abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel

6.2.1. L'Utilisateur a la possibilité de choisir parmi différents abonnements : mensuel, trimestriel ou annuel, chaque abonnement étant payable en une seule fois renouvelé tacitement chaque période. Le contrat d'abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l'abonnement, c'est-à-dire dès l'acceptation de l'offre par l'Utilisateur.

6.2.2. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'en souscrivant à un abonnement, il s'engage à le payer intégralement pour la durée choisie.

6.2.3. Après confirmation des détails de l'abonnement et de la renonciation expresse par l'Utilisateur à son droit de rétractation (article 7 « Droit de rétractation »), et validation du paiement, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi accompagné du lien pointant vers les CGUV en permanence accessibles.

6.3. Renouvellement tacite des Abonnements

6.3.1. Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

6.3.2. Abonnements trimestriel, semestriel et annuel

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement trimestriel (3 mois), semestriel (6 mois), annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail (au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme, de la part du Site lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées.

Si l'Utilisateur ne résilie pas l'abonnement trimestriel, semestriel ou annuel dans le délai indiqué dans l'e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement choisie (six mois ou douze mois selon l'abonnement).

6.5. Incident de paiement

5.5.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une échéance à la date convenue, l'accès aux programmes et à tous les contenus au format vidéo sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l'Utilisateur de la suspension de l'accès aux programmes et contenus, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un (1) mois pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans ce délai, l'abonnement pourra être résilié de plein droit par la Société, sans préjudice du droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement.

6.5.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

6.5. Coupons, codes de réduction et cartes cadeaux

Coupons et codes de réduction
Le Site peut proposer des offres promotionnelles et des codes offrant une réduction sur la plateforme d'apprentissage en ligne (Coupon). Pour utiliser un Coupon, vous devrez entrer son code lors du paiement.

Un coupon ne peut pas être appliqué rétroactivement. Les Coupons ne sont pas transférables et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou un crédit. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer et celles-ci seront précisées sur le Coupon.

Cartes cadeaux
Le site peut émettre des cartes cadeaux pour utilisation sur notre plateforme (Cartes Cadeaux).

Les Cartes Cadeaux sont valables en ligne sur notre plateforme et peuvent être utilisées lors du paiement, conformément au processus indiqué sur la Carte Cadeau ou communiqué par un autre moyen.

Les Cartes Cadeaux ne sont pas une monnaie légale, ni des cartes de crédit ou de débit, ou des titres. Elles ne sont pas rechargeables et ne peuvent pas être échangées ou remboursées contre de l'argent, une réduction ou tout autre chose que notre plateforme d'apprentissage en ligne.

7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Le prix de l'abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC).

7.2. La Société se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l'avance, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

7.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l'utilisateur a le droit de refuser la modification en résiliant son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 8.1.

7.5. Concernant l'abonnement mensuel
Le paiement s'effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l'utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, ou via PayPal. En aucun cas, le Site et/ou la Société M.A. PRODUCTIONS n'ont accès aux coordonnées bancaires de l'utilisateur.
Sauf résiliation par l'utilisateur dans le délai de non-reconduction indiqué dans l'e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement, à savoir la carte bancaire préalablement renseignée, ou via le compte PayPal utilisé.

7.5. Concernant l'abonnement trimsetriel,semestriel et annuel
Le paiement s'effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l'utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, ou via PayPal. En aucun cas, la Société n'a accès aux coordonnées bancaires de l'utilisateur.

7.6. L'utilisateur garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre, sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment du paiement.
À compter de la souscription de l’offre, l'Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et non déclenché, en écrivant à l’adresse morgan(at)laboratoire-du-skieur.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l'Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Site de la demande.

8.2. En cas d’achat d’une carte cadeau, seul le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur la carte souscrite et non déclenchée par l’activation du code par l’Utilisateur bénéficiaire, en écrivant à l’adresse morgan(at)laboratoire-du-skieur.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le Tiers souscripteur sera intégralement remboursé des sommes payées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Site de la demande.

8.3. Renonciation au droit de rétractation
En souscrivant à un abonnement et en validant l'accès immédiat au contenu numérique proposé par la Société, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence dès la validation de son paiement. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce ainsi à son droit de rétractation, une fois l'accès aux contenus numériques activé.

Lors de la souscription, l'Utilisateur devra cocher la case suivante : "Oui, j'accepte les termes et conditions", ce qui implique que l'Utilisateur renonce explicitement à son droit de rétractation pour les services numériques immédiatement accessibles.

9. CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

Les abonnements demeurent en vigueur et sont tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.

9.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un abonnement et payé par carte bancaire ou via PayPal sur le Site, il a la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mon compte », puis « Achats », puis « Me désabonner ».
Les abonnements étant conclus pour une durée déterminée, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, et non à la date de notification de la résiliation.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un abonnement via l’Application et payé via iTunes ou Google Pay, la résiliation doit être effectuée directement et exclusivement depuis son Compte Apple ou Google.

Dans tous les cas, la demande de résiliation n’entraîne pas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à la fin de l’abonnement.

9.2. Résiliation à l'initiative du Site
Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment un abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (identifiant et/ou mot de passe), en cas de violation des présentes CGUV, ou en cas de défaut de paiement, conformément à l’article 5.5.

Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans qu'il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement de la période d’abonnement restant à courir à la date de résiliation.

10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

10.1. L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement responsable lors de la pratique des exercices, qu'ils soient effectués en intérieur ou sur un domaine skiable. Il est recommandé de pratiquer les techniques et exercices sous la supervision d'un moniteur qualifié afin de garantir une pratique sécurisée et adaptée aux capacités de l'Utilisateur. La pratique autonome comporte des risques, et il est de la responsabilité de l'Utilisateur de veiller à ce que son environnement soit sécurisé.

10.2. L'Utilisateur reconnaît être informé que les exercices sur piste ou en intérieur, analyses, études de cas, et programmes de préparation physique proposés sur le Site et l'Application ne constituent pas une prestation de coaching personnalisé. Ces programmes sont des ressources standards destinées à l'auto-apprentissage et ne sont pas adaptés spécifiquement aux besoins individuels des utilisateurs.

10.3. En conséquence, L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de sécurité en vigueur lors de la pratique du ski et des activités physiques. En cas de doute sur l'application des techniques ou sur sa condition physique, il est fortement recommandé de consulter un moniteur de ski en station ou un professionnel de santé avant de poursuivre la pratique des exercices.

10.5. L'Utilisateur est seul responsable d'adapter les exercices à ses capacités physiques, techniques, et respiratoires, ainsi qu'aux conditions météorologiques, à l'état des pistes et au choix de la pente. Pour les exercices en intérieur, il est essentiel d'ajuster les paramètres (tels que le poids des charges, la fréquence des exercices et les temps de repos) en fonction de l'état de santé de l'Utilisateur. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un médecin afin de s'assurer que les services proposés sont compatibles avec son état de santé.

10.5. Les contenus pédagogiques au format texte illustré (gratuit) et vidéo (payant) disponibles sur le Site sont des ressources identiques destinées à l'auto-apprentissage et ne constituent pas un enseignement sportif supervisé au sens de l'article L212-1 du Code du sport. Le format vidéo présente les mêmes informations sous une forme visuelle, sans modifier le contenu de l'enseignement. L'abonnement au format vidéo ne confère aucun avantage pédagogique supplémentaire par rapport au contenu texte illustré gratuit, hormis la présentation sous un format audiovisuel. Il est recommandé que l'application des techniques vues dans les contenus texte ou vidéo soit effectuée sous la supervision d'un moniteur qualifié, notamment en raison des risques inhérents à la pratique du ski. 

10.6. Les exercices proposés sur le Site peuvent être pratiqués à domicile ou en extérieur, sous réserve de respecter les règles de prudence et de sécurité, notamment dans des environnements spécifiques tels que les domaines skiables. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que son environnement est sécurisé avant d'exécuter les exercices.

10.7. L'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à lui-même ou à autrui lors de la pratique des exercices, que ce soit en intérieur, sur un domaine skiable, ou dans le cadre de la préparation physique. L'Utilisateur reconnaît les risques inhérents à la pratique sportive et doit veiller à être couvert par une assurance adéquate pour tout dommage pouvant être causé à lui-même ou à autrui.

10.8. L'Utilisateur est seul responsable de l'évaluation de sa capacité à réaliser les exercices et de sa propre sécurité lors de la pratique, que ce soit en intérieur ou en extérieur. Il lui incombe d'ajuster son comportement en fonction de son état physique et des conditions de pratique.

10.9. Lors de la pratique du ski, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de conduite, de sécurité, et les responsabilités, telles que définies par la Fédération Internationale de Ski (FIS) et les règlements en vigueur dans les domaines skiables. En appliquant les informations fournies par les cours et programmes au format texte illustré gratuit ou au format vidéo du Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il le fait à ses propres risques.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. La Société au travers du Site fournit des contenus pédagogiques sous forme de cours et de programmes de ski non individualisés et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les cours et programmes, sur le Site ou l'Application sont fournies à titre indicatif et ne sauraient être assimilées à un conseil spécifique (notamment en matière médicale, technique ou de réglage du matériel de ski). L'Utilisateur reconnaît que la pratique des exercices comporte des risques inhérents aux activités physiques et sportives, tels que les blessures. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de la Société. L’Utilisateur utilise donc les Programmes à ses risques et périls et la Société ne garantit pas l’adéquation des Programmes aux besoins spécifiques de l’Utilisateur."

11.2. L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS. Il est rappelé que les contenus sont des outils pédagogiques autodidactes et ne constituent pas un encadrement sportif supervisé. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation des programmes d’exercices à ses besoins avant toute utilisation, et d'adapter les activités si nécessaire, notamment en consultant un moniteur de ski certifié ou un professionnel de santé. La Société ne garantit pas que l'application des programmes ou exercices mènera à des résultats spécifiques, et l'Utilisateur reconnaît que les résultats peuvent varier en fonction de ses capacités physiques et de la manière dont il applique les techniques.

11.3. L'utilisation du Site et des Services implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en matière de fiabilité. En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture des Programmes due à une cause de force majeure, un dysfonctionnement technique, une grève ou toute autre perturbation, notamment des moyens de télécommunications. Le Site ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance ou tout autre dommage similaire.

11.5. L'Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour des opérations de maintenance. L'Utilisateur accepte expressément ces interruptions et renonce à toute réclamation ou demande d’indemnité, quelle que soit la cause de l'interruption.

11.5. Le Site ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, de perte de données, ou de tout autre dommage lié à un virus, bug, ou autre problème informatique affectant l’équipement de l’Utilisateur. Le Site décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou de défaillance de l’équipement utilisé par l'Utilisateur pour accéder au Site.

11.6. Force majeure : Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, indépendamment de leur volonté, empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles. La partie touchée par un tel événement en informera l'autre dans un délai de dix jours ouvrables à compter du moment où elle en a eu connaissance. Les parties se concerteront alors dans un délai de trois mois pour évaluer l'impact de l'événement et envisager la poursuite ou non du contrat. Si l'événement de force majeure dure plus d'un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : blocage des moyens de transport, catastrophes naturelles (incendie, tremblement de terre, tempête, inondation), coupure des réseaux de télécommunications, ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou l’Application, notamment « LABO DU SKIEUR » et « SKIFLIX », sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de la Société M.A. PRODUCTIONS.

12.2. Le Site, l'Application et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins, œuvres, images, photographies, vidéos, et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application, sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi que de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

12.3. Les contenus des abonnements sont également protégés par le droit à l’image et le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en France et aux législations étrangères régissant les droits de propriété intellectuelle, incluant notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

12.5. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privées, personnelles et non commerciales est autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives prévues par le Code.

12.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, de l'Application et de leurs contenus, y compris des vidéos et autres éléments graphiques ou visuels, ou de tout élément se trouvant directement sur le Site et/ou l'Application ou indirectement lié à ceux-ci, est strictement interdite sans autorisation préalable.

12.6. L'Utilisateur s'interdit notamment :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• La réutilisation, par mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos, quelle qu'en soit la forme.

12.7. La création d'un lien hypertexte, même simple, ne peut se faire qu'avec l'autorisation préalable du Site, et à condition qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes quant à l'identité du site ou à la provenance des informations.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. La Société M.A. PRODUCTIONS, qui édite et exploite le Site et l’Application, est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de la réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, ainsi que toute réglementation complémentaire, amendée ou remplaçant ces dernières).

13.2. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société M.A. PRODUCTIONS incluent notamment le nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, les journaux de connexion, et les validations électroniques. Ces données sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné, des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

13.3. Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants situés en Europe, contribuant à l’exécution des Services, à la gestion du Site et de l’Application, et au traitement et paiement des Abonnements. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires, et pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

13.5. Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression des données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut demander que les données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites, soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

13.5. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut faire une demande par e-mail à morgan(a)laboratoire-du-skieur.com.

13.6. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l'Utilisateur, et préciser l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

13.7. Les héritiers d'une personne décédée, justifiant de leur identité, peuvent demander au responsable du traitement de prendre en compte le décès de cette personne et de procéder à la mise à jour des données à caractère personnel la concernant. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais, qu’il a procédé aux opérations requises conformément à la demande.

13.8. À des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés pendant une durée de six mois.

14. CONVENTION DE PREUVE

14.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

14.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

15.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

15.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15.5. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.

Date de mise en ligne : 18/11/2022
Date de dernière mise à jour : 02/10/2024