Le Site ski-flix.com et lâApplication sont eÌditeÌs par la SocieÌteÌ SAS M.A. PRODUCTIONS. Les preÌsentes Conditions GeÌneÌrales dâUtilisation et de Vente, ainsi que les Mentions LeÌgales sont en permanence accessibles depuis le Site aÌ lâadresse https://ski-flix.com/pages/terms ou ou via lâApplication depuis lâespace mon compte.
1.1. La société M.A. PRODUCTIONS (ci-aprÚs "la Société") exploite une présence sur internet et sur diverses plateformes de médias sociaux (notamment Youtube, Facebook et Instagram) dans le cadre de ses activités de créateur de contenus spécialisés dans le domaine du ski.
La Société, via les sites Internet laboratoire-du-skieur.com et ski-flix.com, propose aux utilisateurs du contenu éducatif et informatif dédié à l'auto-apprentissage du ski alpin, disponible sous deux formats : un format texte illustré gratuit et un format vidéo payant accessible par abonnement à la plateforme "SKIFLIX".
Les contenus éducatifs de SKIFLIX sont conçus et présentés par Morgan Petitniot, diplÎmé de l'Alliance des Moniteurs de Ski du Canada (AMSC). Morgan est également spécialisé dans l'enseignement de la technique PMTS (Primary Movements Teaching System) développée par Harb Ski Systems.
Les contenus de préparation physique pour le ski, disponibles sur la plateforme SKIFLIX, sont conçus par Quentin Cabanes, kinésithérapeute du sport spécialisé dans l'accompagnement des sportifs.
1.2. Dans ce contexte, la SociĂ©tĂ© propose, au travers du Site et de l'Application (ci-aprĂšs, « le Site » et « l'Application »), la souscription dâabonnements mensuels, trimestriels ou annuels Ă des contenus en ligne au format vidĂ©o, regroupant des programmes de ski, de prĂ©paration physique, des webconfĂ©rence Ă thĂšme, des analyses, des Ă©tude de cas, ainsi que des exercices de ski en intĂ©rieur.
1.3. Les preÌsentes Conditions GeÌneÌrales dâUtilisation et de Vente (ci-apreÌs « CGUV ») ont pour objet de reÌgir de manieÌre exclusive lâensemble des relations commerciales issues de lâUtilisation des Services du Site et de lâApplication par les Utilisateurs ayant la qualiteÌ de Consommateurs (ci-apreÌs, « lâUtilisateur »).
1.5. LâUtilisation du Site, de lâApplication, du Compte AbonneÌ, des Abonnements souscrits et des produits acheteÌs est strictement reÌserveÌe aÌ un usage priveÌ et personnel.
1.5. Le Site, l'Application ainsi que les produits et services qu'ils proposent sont accessibles dans tous les pays qui nâinterdisent pas ou ne rĂ©glementent pas spĂ©cifiquement l'activitĂ© de fourniture de contenu sportif en ligne. Dans le cas oĂč l'accĂšs au Site ou Ă ses services serait partiellement ou totalement interdit ou non conforme au droit national de l'Utilisateur, il lui appartient de renoncer Ă y accĂ©der depuis ce territoire ou tout autre territoire oĂč ces services seraient rĂ©putĂ©s illĂ©gaux.
1.6. Les preÌsentes CGUV sont reÌgies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, aÌ lâexclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui nâont quâune valeur indicative et non contractuelle.
1.8. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier les prĂ©sentes CGUV, le contenu Ă©ditorial, ainsi que les tarifs Ă tout moment et sans prĂ©avis, en fonction de lâĂ©volution du Site, de ses produits et services, et de la lĂ©gislation en vigueur. Lâutilisation du Site et de l'Application est toujours soumise Ă la version la plus rĂ©cente des CGUV disponible.
1.9. Les eÌquipements permettant lâacceÌs au Site et aÌ lâApplication sont aÌ la charge exclusive de lâUtilisateur, de meÌme que les frais de connexion induits par lâutilisation.
1.10. Le Site et lâApplication mettent en garde lâUtilisateur sur la neÌcessiteÌ de disposer dâune connexion internet seÌcuriseÌe, permettant lâacceÌs aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, teÌleÌphone portable) :
1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont deÌfinis aÌ lâarticle 2.
Site et/ou Application : DeÌsigne le Site internet www.ski-flix.com et/ou lâapplication disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont eÌditeÌs par la SocieÌteÌ et offrent aÌ lâUtilisateur lâensemble des services en ligne proposeÌs aÌ la vente par la SocieÌteÌ.
Utilisateur : Toute personne physique capable majeure agissant aÌ des fins personnelles et privĂ©es qui nâentrent pas dans le cadre de son activiteÌ commerciale, industrielle, artisanale ou libeÌrale. Est assimileÌ aÌ un consommateur toute personne physique qui agit Ă des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale.
Abonnement : Offre d'accĂšs Ă du contenu numĂ©rique au format vidĂ©o, accessible mensuellement, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement, selon la formule choisie. LâadhĂ©sion Ă un Abonnement nĂ©cessite la crĂ©ation par l'Utilisateur d'un Compte AbonnĂ©.
Compte Abonné : Formalité d'inscription préalable à la création d'un compte dédié et personnel, nécessaire à l'Utilisateur pour accéder aux contenus des programmes du Site et de l'Application.
3.1. Les preÌsentes CGUV reÌgissent lâensemble des relations commerciales issues de lâUtilisation des produits et services du Site et/ou de lâApplication par les Utilisateurs.
3.2. Par l'utilisation du Site ou de l'Application, et notamment la souscription Ă un Abonnement, l'Utilisateur reconnaĂźt ĂȘtre sain d'esprit, majeur capable, et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique des majeurs telle que dĂ©finie aux articles 425 et suivants du Code civil.
3.3. Les Abonnements proposés sur le Site et/ou l'Application sont exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d'un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive et à la pratique du ski, notamment aux activités et exercices de ski sur piste et en intérieur, proposés dans le cadre des cours et programmes d'entraßnement inclus sur le Site.
3.5. Dans ce contexte, l'Utilisateur dĂ©clare, prĂ©alablement Ă toute crĂ©ation de Compte AbonnĂ© et souscription de l'Abonnement, s'ĂȘtre assurĂ© de son aptitude physique Ă suivre les programmes d'entraĂźnement proposĂ©s par le Site et/ou l'Application.
3.5. LâUtilisateur sâengage aÌ avoir preÌalablement proceÌdeÌ aÌ une visite meÌdicale ayant pour but la deÌlivrance dâun certificat meÌdical ne faisant eÌtat dâaucune contre-indication quant aÌ la pratique des exercices de sport, de ski sur piste et en intĂ©rieur, de prĂ©paration physique proposeÌs par le Site et/ou lâApplication, et ce notamment compte tenu dâun eÌventuel eÌtat de grossesse, le cas eÌcheÌant.
3.6. Si lâUtilisateur nâapprouve pas pleinement les CGUV, ce dernier nâest pas autoriseÌ aÌ utiliser le Site et/ou lâApplication.
3.7. LâUTILISATEUR DEÌCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PREÌSENTES CGUV DANS LEUR INTEÌGRALITEÌ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS REÌSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. LâUTILISATION DU SITE, DE LâAPPLICATION ET LA SOUSCRIPTION AÌ UN ABONNEMENT IMPLIQUE LâACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI REÌSERVE DES CGUV.
3.8. Toute création d'un Compte Abonné ou validation d'une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l'Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société M.A. PRODUCTIONS conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil.
3.9. Dans le cadre de lâutilisation du Site, de lâApplication et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :
â Copier, modifier ou alteÌrer tout ou partie du Site et/ou de lâApplication ;
â Utiliser des services dâune manieÌre qui nâest pas loyale et sinceÌre ;
â Utiliser tout ou partie des fonctionnaliteÌs du Site et/ou de lâApplication dâune façon et/ou dans un but contraire aux lois et reÌglements en vigueur ;
â Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des donneÌes, personnelles ou non ;
â Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
â Tenir ou profeÌrer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manieÌre que ce soit aux droits dâautrui et de manieÌre geÌneÌrale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
â Contrevenir aÌ une disposition leÌgale ou reÌglementaire en vigueur.
Le Site et/ou lâApplication se reÌserve le droit de controÌler aÌ tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de lâune ou lâautre des stipulations des preÌsentes CGUV met automatiquement fin aÌ lâautorisation dâutiliser les Services qui y sont proposeÌs et peut entraĂźner la suppression du Compte AbonneÌ.
Le Site propose la possibilitĂ© dâessayer gratuitement tout Abonnement pendant un nombre limitĂ© de jours calendaires, selon les conditions suivantes :
La durée de l'essai gratuit est indiquée clairement dans le sur le site et la page dédiée au choix de l'abonnement.
Ne pas avoir souscrit ou bĂ©nĂ©ficiĂ© prĂ©cĂ©demment dâun Abonnement payant ou dâun essai gratuit sur le Site.
Ne pas ĂȘtre un Utilisateur actuellement en cours dâAbonnement actif.
Fournir une adresse email valide lors de la création du Compte, vérifiée par le Site.
Un moyen de paiement valide doit ĂȘtre renseignĂ© au moment de l'inscription. Le moyen de paiement pourra ĂȘtre vĂ©rifiĂ© Ă des fins de validitĂ© par les prestataires de service de paiement (PSP), et l'Utilisateur pourra ĂȘtre temporairement dĂ©bitĂ© puis immĂ©diatement recrĂ©ditĂ©.
4.1 - Fonctionnement de lâEssai Gratuit
Lors de l'activation de l'Essai Gratuit, l'Utilisateur doit choisir un Abonnement spécifique auquel l'essai est rattaché. à l'issue de l'Essai Gratuit, l'Utilisateur sera automatiquement abonné à l'Abonnement choisi, sauf en cas d'annulation avant la fin de la période d'essai, comme précisé dans l'article 4.2.
Si l'Utilisateur n'annule pas l'Essai avant le dernier jour de lâessai (Ă minuit), l'Abonnement choisi sera automatiquement activĂ©, et le montant correspondant sera dĂ©bitĂ© du moyen de paiement fourni.
4.2 - Annulation de lâEssai Gratuit
L'Utilisateur peut annuler l'Essai Gratuit à tout moment avant son terme en se rendant sur son Compte et en cliquant sur "Annuler". Un email de rappel sera envoyé à l'Utilisateur au moins deux (2) jours avant la fin de la période d'Essai pour l'informer de la fin imminente de l'essai gratuit.
En cas d'annulation dans les délais, aucun frais ne sera débité, et l'Utilisateur perdra l'accÚs au contenu payant à la fin de la période d'essai.
4.4 - Changement dâAbonnement pendant la pĂ©riode d'Essai
Si l'Utilisateur change d'Abonnement pendant la période d'essai (upgrade ou downgrade), l'Essai Gratuit prendra fin immédiatement, et l'Utilisateur sera facturé selon les conditions de l'Abonnement choisi, sans possibilité de prolongation de l'essai gratuit ou de transfert vers un nouvel essai.
4.5 - Limitation Ă un Essai Gratuit
Un seul Essai Gratuit est accordĂ© par Utilisateur. Si un Utilisateur a dĂ©jĂ bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode d'essai, il ne pourra pas en profiter Ă nouveau, mĂȘme en changeant de plan d'Abonnement ou en crĂ©ant un nouveau compte. Le Site se rĂ©serve le droit de refuser un Essai Gratuit en cas de tentative de fraude ou de contournement des rĂšgles.
5.1. La SociĂ©tĂ© propose plusieurs formules d'abonnement (de durĂ©e variable) mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel qui comprennent toujours lâaccĂšs illimitĂ© Ă des contenus au format vidĂ©o en ligne. Ces abonnements comprennent l'accĂšs Ă des programmes d'entraĂźnement, des cours d'apprentissage du ski sur piste et en intĂ©rieur, de prĂ©paration physique, dâanalyse et Ă©tude de cas. Le contenu des programmes et des abonnements est dĂ©taillĂ© sur le Site et l'Application. L'Utilisateur dĂ©clare en avoir pris connaissance.
Les abonnements sont proposés selon les formules suivantes :
Abonnement mensuel (1 mois) : renouvelable par tacite reconduction chaque mois.
Abonnement trimestriel (3 mois) pour 3 mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.
Abonnement semestriel (6 mois) pour 6 mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.
Abonnement annuel (12 mois) pour 12 mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.
5.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux abonnements en cours d'exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes, par exemple l'ajout ou la suppression de cours).
5.3. L'abonnement souscrit est rĂ©servĂ© Ă un usage strictement privĂ©, personnel et non commercial par l'Utilisateur. En aucun cas, il ne peut ĂȘtre partagĂ© avec des tiers.
6.1. CreÌation dâun Compte AbonneÌ
6.1.1. L'accÚs et l'utilisation des abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d'un Compte Abonné, (2) l'acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, et (3) le paiement des sommes dues au titre de l'abonnement choisi par l'Utilisateur.
6.1.2. La creÌation du Compte AbonneÌ requiert une inscription preÌalable de lâUtilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires aÌ savoir : nom, preÌnom, e-mail et mot de passe. LâUtilisateur reçoit un mail de confirmation de la creÌation de son Compte.
6.1.3. Lâinscription nĂ©cessite la connaissance et lâacceptation par lâUtilisateur des Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation et de Vente, formalisĂ©e par une case Ă cocher avec la mention âoui, jâaccepte les termes et conditionsâ lors de la confirmation de la crĂ©ation du Compte AbonnĂ©. En validant son inscription, l'Utilisateur reconnaĂźt avoir lu et acceptĂ© les Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation et de Vente et reconnaĂźt que le contenu au format vidĂ©o proposĂ© sur SKIFLIX est destinĂ© Ă des fins pĂ©dagogiques uniquement et ne constitue pas un enseignement supervisĂ© au sens de l'article L212-1 du Code du sport. L'application des techniques de ski vues dans les vidĂ©os doit idĂ©alement se faire sous la supervision d'un moniteur qualifiĂ© afin de garantir une pratique sĂ©curisĂ©e et adaptĂ©e aux compĂ©tences de l'Utilisateur. Le contenu gratuit au format texte illustrĂ© proposĂ© sur le site a la mĂȘme finalitĂ© pĂ©dagogique et est Ă©galement soumis aux mĂȘmes recommandations de prudence et de sĂ©curitĂ©.
6.1.5. LâUtilisateur sâengage aÌ ne communiquer que des informations exactes, actuelles et compleÌtes dont il garantit en tout temps lâexactitude, la sinceÌriteÌ et la fiabiliteÌ, lors de la creÌation dâun Compte AbonneÌ. LâUtilisateur sâengage aÌ proceÌder sans deÌlai aÌ tout changement des informations le concernant.
6.1.5. LâUtilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialiteÌ de ses moyens dâauthentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conseÌquences pouvant reÌsulter de la perte, la divulgation ou de lâutilisation frauduleuse ou illicite des moyens dâauthentification, la SocieÌteÌ ne pouvant en aucun cas eÌtre tenu responsable. LâUtilisateur sâengage aÌ informer sans deÌlai la SocieÌteÌ de toute perte ou divulgation eÌventuelle de ses moyens dâauthentification, et aÌ proceÌder aÌ la modification par renouvellement desdits moyens dâauthentification.
6.1.6. La creÌation dâun Compte AbonneÌ implique, apreÌs les eÌtapes dâinscription et dâacceptation des CGUV par lâUtilisateur, le paiement des sommes dues au titre de lâAbonnement choisi.
6.2. Choix de lâAbonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel
6.2.1. L'Utilisateur a la possibilité de choisir parmi différents abonnements : mensuel, trimestriel ou annuel, chaque abonnement étant payable en une seule fois renouvelé tacitement chaque période. Le contrat d'abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l'abonnement, c'est-à -dire dÚs l'acceptation de l'offre par l'Utilisateur.
6.2.2. L'Utilisateur reconnaßt expressément qu'en souscrivant à un abonnement, il s'engage à le payer intégralement pour la durée choisie.
6.2.3. AprĂšs confirmation des dĂ©tails de l'abonnement et de la renonciation expresse par l'Utilisateur Ă son droit de rĂ©tractation (article 7 « Droit de rĂ©tractation »), et validation du paiement, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalitĂ©s dâutilisation de lâAbonnement choisi accompagnĂ© du lien pointant vers les CGUV en permanence accessibles.
6.3. Renouvellement tacite des Abonnements
6.3.1. Abonnement mensuel
Sauf reÌsiliation par lâUtilisateur avant la fin de la peÌriode dâabonnement en cours selon les modaliteÌs preÌvues aÌ lâarticle 8 « Conditions de reÌsiliation dâun abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle dureÌe identique aÌ celle initialement souscrite.
6.3.2. Abonnements trimestriel, semestriel et annuel
ConformĂ©ment aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas oĂč lâUtilisateur a souscrit un Abonnement trimestriel (3 mois), semestriel (6 mois), annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail (au plus tĂŽt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme, de la part du Site lui notifiant sa facultĂ© de rĂ©silier ledit Abonnement Ă son terme et les conditions y Ă©tant associĂ©es.
Si l'Utilisateur ne résilie pas l'abonnement trimestriel, semestriel ou annuel dans le délai indiqué dans l'e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement choisie (six mois ou douze mois selon l'abonnement).
6.5. Incident de paiement
5.5.1. En cas de dĂ©faut de paiement total ou partiel d'une Ă©chĂ©ance Ă la date convenue, l'accĂšs aux programmes et Ă tous les contenus au format vidĂ©o sera suspendu jusqu'Ă rĂ©gularisation de la situation. Le Site informera immĂ©diatement l'Utilisateur de la suspension de l'accĂšs aux programmes et contenus, en lui indiquant qu'il dispose d'un dĂ©lai d'un (1) mois pour rĂ©gulariser la situation. Ă dĂ©faut de rĂ©gularisation dans ce dĂ©lai, l'abonnement pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit par la SociĂ©tĂ©, sans prĂ©judice du droit pour cette derniĂšre de demander des dommages et intĂ©rĂȘts du fait du non-paiement.
6.5.2. LâUtilisateur ne pourra plus acceÌder aÌ son Compte dâAbonneÌ en cas dâincident de paiement non reÌsolu.
6.5. Coupons, codes de réduction et cartes cadeaux
Coupons et codes de réduction
Le Site peut proposer des offres promotionnelles et des codes offrant une réduction sur la plateforme d'apprentissage en ligne (Coupon). Pour utiliser un Coupon, vous devrez entrer son code lors du paiement.
Un coupon ne peut pas ĂȘtre appliquĂ© rĂ©troactivement. Les Coupons ne sont pas transfĂ©rables et ne peuvent pas ĂȘtre Ă©changĂ©s contre de l'argent ou un crĂ©dit. Des conditions supplĂ©mentaires peuvent s'appliquer et celles-ci seront prĂ©cisĂ©es sur le Coupon.
Cartes cadeaux
Le site peut émettre des cartes cadeaux pour utilisation sur notre plateforme (Cartes Cadeaux).
Les Cartes Cadeaux sont valables en ligne sur notre plateforme et peuvent ĂȘtre utilisĂ©es lors du paiement, conformĂ©ment au processus indiquĂ© sur la Carte Cadeau ou communiquĂ© par un autre moyen.
Les Cartes Cadeaux ne sont pas une monnaie lĂ©gale, ni des cartes de crĂ©dit ou de dĂ©bit, ou des titres. Elles ne sont pas rechargeables et ne peuvent pas ĂȘtre Ă©changĂ©es ou remboursĂ©es contre de l'argent, une rĂ©duction ou tout autre chose que notre plateforme d'apprentissage en ligne.
7.1. Le prix de l'abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC).
7.2. La Société se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Dans cette hypothÚse, la Société s'engage à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l'avance, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
7.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l'utilisateur a le droit de refuser la modification en résiliant son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 8.1.
7.5. Concernant l'abonnement mensuel
Le paiement s'effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l'utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, ou via PayPal. En aucun cas, le Site et/ou la Société M.A. PRODUCTIONS n'ont accÚs aux coordonnées bancaires de l'utilisateur.
Sauf rĂ©siliation par l'utilisateur dans le dĂ©lai de non-reconduction indiquĂ© dans l'e-mail de confirmation, le paiement des mensualitĂ©s suivantes sera automatiquement effectuĂ© par prĂ©lĂšvement sur le mĂȘme mode de paiement, Ă savoir la carte bancaire prĂ©alablement renseignĂ©e, ou via le compte PayPal utilisĂ©.
7.5. Concernant l'abonnement trimsetriel,semestriel et annuel
Le paiement s'effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l'utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, ou via PayPal. En aucun cas, la Société n'a accÚs aux coordonnées bancaires de l'utilisateur.
7.6. L'utilisateur garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.
8.1. Par principe, en cas de souscription Ă distance dâun Abonnement, lâUtilisateur dispose dâun droit de rĂ©tractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qu'il peut exercer dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la souscription de lâoffre, sauf si ce dernier a dĂ©clenchĂ© la fourniture immĂ©diate du service. La date dâacceptation de lâoffre correspond Ă la date de souscription de lâAbonnement au moment du paiement.
Ă compter de la souscription de lâoffre, l'Utilisateur disposera dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rĂ©tractation sur lâAbonnement souscrit et non dĂ©clenchĂ©, en Ă©crivant Ă lâadresse morgan(at)laboratoire-du-skieur.com. Sous rĂ©serve du respect des conditions stipulĂ©es ci-avant pour lâexercice du droit de rĂ©tractation, l'Utilisateur sera intĂ©gralement remboursĂ© des sommes payĂ©es dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la rĂ©ception par le Site de la demande.
8.2. En cas dâachat dâune carte cadeau, seul le Tiers souscripteur disposera dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rĂ©tractation sur la carte souscrite et non dĂ©clenchĂ©e par lâactivation du code par lâUtilisateur bĂ©nĂ©ficiaire, en Ă©crivant Ă lâadresse morgan(at)laboratoire-du-skieur.com. Sous rĂ©serve du respect des conditions stipulĂ©es ci-avant pour lâexercice du droit de rĂ©tractation, le Tiers souscripteur sera intĂ©gralement remboursĂ© des sommes payĂ©es dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la rĂ©ception par le Site de la demande.
8.3. Renonciation au droit de rétractation
En souscrivant à un abonnement et en validant l'accÚs immédiat au contenu numérique proposé par la Société, l'Utilisateur reconnaßt expressément que l'exécution du contrat commence dÚs la validation de son paiement. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce ainsi à son droit de rétractation, une fois l'accÚs aux contenus numériques activé.
Lors de la souscription, l'Utilisateur devra cocher la case suivante : "Oui, j'accepte les termes et conditions", ce qui implique que l'Utilisateur renonce explicitement à son droit de rétractation pour les services numériques immédiatement accessibles.
Les abonnements demeurent en vigueur et sont tacitement renouvelĂ©s Ă leur date dâanniversaire jusquâĂ leur rĂ©siliation par lâUtilisateur ou par le Site.
9.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
Lorsque lâUtilisateur a souscrit un abonnement et payĂ© par carte bancaire ou via PayPal sur le Site, il a la facultĂ© de notifier son intention de rĂ©silier son abonnement depuis son Compte AbonnĂ©, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mon compte », puis « Achats », puis « Me dĂ©sabonner ».
Les abonnements Ă©tant conclus pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, la rĂ©siliation prend effet Ă la fin de la pĂ©riode dâabonnement en cours, et non Ă la date de notification de la rĂ©siliation.
Lorsque lâUtilisateur a souscrit un abonnement via lâApplication et payĂ© via iTunes ou Google Pay, la rĂ©siliation doit ĂȘtre effectuĂ©e directement et exclusivement depuis son Compte Apple ou Google.
Dans tous les cas, la demande de rĂ©siliation nâentraĂźne pas le remboursement de la pĂ©riode restant Ă courir jusquâĂ la fin de lâabonnement.
9.2. Résiliation à l'initiative du Site
Le Site se rĂ©serve le droit de rĂ©silier Ă tout moment un abonnement et/ou de clĂŽturer un Compte AbonnĂ© en cas dâutilisation frauduleuse ou illicite des moyens dâauthentification (identifiant et/ou mot de passe), en cas de violation des prĂ©sentes CGUV, ou en cas de dĂ©faut de paiement, conformĂ©ment Ă lâarticle 5.5.
Dans ce cas, lâUtilisateur reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© informĂ© que lâabonnement sera rĂ©siliĂ© de plein droit par la SociĂ©tĂ©, sans qu'il ne puisse prĂ©tendre Ă une quelconque indemnitĂ© ou au remboursement de la pĂ©riode dâabonnement restant Ă courir Ă la date de rĂ©siliation.
10.1. L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement responsable lors de la pratique des exercices, qu'ils soient effectués en intérieur ou sur un domaine skiable. Il est recommandé de pratiquer les techniques et exercices sous la supervision d'un moniteur qualifié afin de garantir une pratique sécurisée et adaptée aux capacités de l'Utilisateur. La pratique autonome comporte des risques, et il est de la responsabilité de l'Utilisateur de veiller à ce que son environnement soit sécurisé.
10.2. L'Utilisateur reconnaĂźt ĂȘtre informĂ© que les exercices sur piste ou en intĂ©rieur, analyses, Ă©tudes de cas, et programmes de prĂ©paration physique proposĂ©s sur le Site et l'Application ne constituent pas une prestation de coaching personnalisĂ©. Ces programmes sont des ressources standards destinĂ©es Ă l'auto-apprentissage et ne sont pas adaptĂ©s spĂ©cifiquement aux besoins individuels des utilisateurs.
10.3. En conséquence, L'Utilisateur s'engage à respecter les rÚgles de sécurité en vigueur lors de la pratique du ski et des activités physiques. En cas de doute sur l'application des techniques ou sur sa condition physique, il est fortement recommandé de consulter un moniteur de ski en station ou un professionnel de santé avant de poursuivre la pratique des exercices.
10.5. L'Utilisateur est seul responsable d'adapter les exercices à ses capacités physiques, techniques, et respiratoires, ainsi qu'aux conditions météorologiques, à l'état des pistes et au choix de la pente. Pour les exercices en intérieur, il est essentiel d'ajuster les paramÚtres (tels que le poids des charges, la fréquence des exercices et les temps de repos) en fonction de l'état de santé de l'Utilisateur. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un médecin afin de s'assurer que les services proposés sont compatibles avec son état de santé.
10.5. Les contenus pĂ©dagogiques au format texte illustrĂ© (gratuit) et vidĂ©o (payant) disponibles sur le Site sont des ressources identiques destinĂ©es Ă l'auto-apprentissage et ne constituent pas un enseignement sportif supervisĂ© au sens de l'article L212-1 du Code du sport. Le format vidĂ©o prĂ©sente les mĂȘmes informations sous une forme visuelle, sans modifier le contenu de l'enseignement. L'abonnement au format vidĂ©o ne confĂšre aucun avantage pĂ©dagogique supplĂ©mentaire par rapport au contenu texte illustrĂ© gratuit, hormis la prĂ©sentation sous un format audiovisuel. Il est recommandĂ© que l'application des techniques vues dans les contenus texte ou vidĂ©o soit effectuĂ©e sous la supervision d'un moniteur qualifiĂ©, notamment en raison des risques inhĂ©rents Ă la pratique du ski.
10.6. Les exercices proposĂ©s sur le Site peuvent ĂȘtre pratiquĂ©s Ă domicile ou en extĂ©rieur, sous rĂ©serve de respecter les rĂšgles de prudence et de sĂ©curitĂ©, notamment dans des environnements spĂ©cifiques tels que les domaines skiables. Il est de la responsabilitĂ© de l'Utilisateur de s'assurer que son environnement est sĂ©curisĂ© avant d'exĂ©cuter les exercices.
10.7. L'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose d'une assurance responsabilitĂ© civile couvrant tous dommages corporels et matĂ©riels qu'il pourrait causer Ă lui-mĂȘme ou Ă autrui lors de la pratique des exercices, que ce soit en intĂ©rieur, sur un domaine skiable, ou dans le cadre de la prĂ©paration physique. L'Utilisateur reconnaĂźt les risques inhĂ©rents Ă la pratique sportive et doit veiller Ă ĂȘtre couvert par une assurance adĂ©quate pour tout dommage pouvant ĂȘtre causĂ© Ă lui-mĂȘme ou Ă autrui.
10.8. L'Utilisateur est seul responsable de l'évaluation de sa capacité à réaliser les exercices et de sa propre sécurité lors de la pratique, que ce soit en intérieur ou en extérieur. Il lui incombe d'ajuster son comportement en fonction de son état physique et des conditions de pratique.
10.9. Lors de la pratique du ski, l'Utilisateur s'engage à respecter les rÚgles de conduite, de sécurité, et les responsabilités, telles que définies par la Fédération Internationale de Ski (FIS) et les rÚglements en vigueur dans les domaines skiables. En appliquant les informations fournies par les cours et programmes au format texte illustré gratuit ou au format vidéo du Site, l'Utilisateur reconnaßt qu'il le fait à ses propres risques.
11.1. La SociĂ©tĂ© au travers du Site fournit des contenus pĂ©dagogiques sous forme de cours et de programmes de ski non individualisĂ©s et est soumise Ă une obligation de moyen. Toutes les informations et donnĂ©es diffusĂ©es dans les cours et programmes, sur le Site ou l'Application sont fournies Ă titre indicatif et ne sauraient ĂȘtre assimilĂ©es Ă un conseil spĂ©cifique (notamment en matiĂšre mĂ©dicale, technique ou de rĂ©glage du matĂ©riel de ski). L'Utilisateur reconnaĂźt que la pratique des exercices comporte des risques inhĂ©rents aux activitĂ©s physiques et sportives, tels que les blessures. Le Site ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable dâun quelconque dommage, direct ou indirect, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de la SociĂ©tĂ©. LâUtilisateur utilise donc les Programmes Ă ses risques et pĂ©rils et la SociĂ©tĂ© ne garantit pas lâadĂ©quation des Programmes aux besoins spĂ©cifiques de lâUtilisateur."
11.2. L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LâUTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSĂS. Il est rappelĂ© que les contenus sont des outils pĂ©dagogiques autodidactes et ne constituent pas un encadrement sportif supervisĂ©. Il appartient Ă l'Utilisateur de vĂ©rifier l'adĂ©quation des programmes dâexercices Ă ses besoins avant toute utilisation, et d'adapter les activitĂ©s si nĂ©cessaire, notamment en consultant un moniteur de ski certifiĂ© ou un professionnel de santĂ©. La SociĂ©tĂ© ne garantit pas que l'application des programmes ou exercices mĂšnera Ă des rĂ©sultats spĂ©cifiques, et l'Utilisateur reconnaĂźt que les rĂ©sultats peuvent varier en fonction de ses capacitĂ©s physiques et de la maniĂšre dont il applique les techniques.
11.3. L'utilisation du Site et des Services implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractĂ©ristiques et limites du rĂ©seau Internet, notamment en matiĂšre de fiabilitĂ©. En aucun cas, le Site ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable de l'inexĂ©cution du contrat en cas de rupture des Programmes due Ă une cause de force majeure, un dysfonctionnement technique, une grĂšve ou toute autre perturbation, notamment des moyens de tĂ©lĂ©communications. Le Site ne pourra ĂȘtre tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance ou tout autre dommage similaire.
11.5. L'Utilisateur est informĂ© que la SociĂ©tĂ© peut ĂȘtre amenĂ©e Ă interrompre temporairement l'accĂšs au Site pour des raisons techniques, notamment pour des opĂ©rations de maintenance. L'Utilisateur accepte expressĂ©ment ces interruptions et renonce Ă toute rĂ©clamation ou demande dâindemnitĂ©, quelle que soit la cause de l'interruption.
11.5. Le Site ne saurait ĂȘtre tenu responsable en cas de dysfonctionnement du rĂ©seau empĂȘchant le bon fonctionnement du Site, de perte de donnĂ©es, ou de tout autre dommage liĂ© Ă un virus, bug, ou autre problĂšme informatique affectant lâĂ©quipement de lâUtilisateur. Le Site dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de dommage matĂ©riel ou de dĂ©faillance de lâĂ©quipement utilisĂ© par l'Utilisateur pour accĂ©der au Site.
11.6. Force majeure : Constitue un cas de force majeure tout Ă©vĂ©nement imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur aux parties, indĂ©pendamment de leur volontĂ©, empĂȘchant l'exĂ©cution normale des obligations contractuelles. La partie touchĂ©e par un tel Ă©vĂ©nement en informera l'autre dans un dĂ©lai de dix jours ouvrables Ă compter du moment oĂč elle en a eu connaissance. Les parties se concerteront alors dans un dĂ©lai de trois mois pour Ă©valuer l'impact de l'Ă©vĂ©nement et envisager la poursuite ou non du contrat. Si l'Ă©vĂ©nement de force majeure dure plus d'un mois, le contrat pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit par la partie lĂ©sĂ©e.
Sont notamment considĂ©rĂ©s comme des cas de force majeure : blocage des moyens de transport, catastrophes naturelles (incendie, tremblement de terre, tempĂȘte, inondation), coupure des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications, ou toute autre cause indĂ©pendante de la volontĂ© des parties.
12.1. Les dĂ©nominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou lâApplication, notamment « LABO DU SKIEUR » et « SKIFLIX », sont protĂ©gĂ©s au titre du droit des marques et du droit d'auteur. Ils sont la propriĂ©tĂ© exclusive de la SociĂ©tĂ© M.A. PRODUCTIONS.
12.2. Le Site, l'Application et tous leurs Ă©lĂ©ments, Ă savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins, Ćuvres, images, photographies, vidĂ©os, et tous autres Ă©lĂ©ments graphiques ou visuels reproduits ou reprĂ©sentĂ©s sur le Site et/ou lâApplication, sont protĂ©gĂ©s au titre du droit d'auteur ainsi que de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle pour le monde entier.
12.3. Les contenus des abonnements sont Ă©galement protĂ©gĂ©s par le droit Ă lâimage et le droit dâauteur conformĂ©ment aux dispositions du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle en France et aux lĂ©gislations Ă©trangĂšres rĂ©gissant les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, incluant notamment le droit dâauteur et les droits voisins, le droit des dessins et modĂšles, le droit des brevets et le droit des marques.
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13.7. Les hĂ©ritiers d'une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, justifiant de leur identitĂ©, peuvent demander au responsable du traitement de prendre en compte le dĂ©cĂšs de cette personne et de procĂ©der Ă la mise Ă jour des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel la concernant. Lorsque les hĂ©ritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais, quâil a procĂ©dĂ© aux opĂ©rations requises conformĂ©ment Ă la demande.
13.8. Ă des fins de sĂ©curitĂ© et de fiabilitĂ© de lâutilisation du Site et de lâApplication, les logs de connexion liĂ©s aux Comptes AbonnĂ©s seront conservĂ©s pendant une durĂ©e de six mois.
14.1. ConformeÌment aÌ lâarticle 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les reÌgles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et aÌ leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passeÌe entre les parties, lesquelles sâengagent aÌ respecter le preÌsent article.
14.2. Le Site et lâUtilisateur sâengagent aÌ accepter quâen cas de litige, les donneÌes issues de tout enregistrement informatique, numeÌrique, e-mail ainsi que tout eÌleÌment transmis par le client constituent la preuve de lâacceptation des preÌsentes Conditions GeÌneÌrales dâUtilisation et de Vente. Les Parties acceptent irreÌvocablement quâen cas de litige, la porteÌe de ces documents, informations et enregistrements est celle accordeÌe aÌ un original, au sens dâun document eÌcrit papier, signeÌ de manieÌre manuscrite.
15.1. Les preÌsentes CGUV sont soumises au droit français.
15.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci sâefforceront de trouver une solution amiable.
15.3. A deÌfaut dâaccord amiable, le consommateur a la possibiliteÌ de saisir gratuitement le meÌdiateur de la consommation dont releÌve le professionnel, aÌ savoir lâAssociation des MeÌdiateurs EuropeÌens (AME CONSO), dans un deÌlai dâun an aÌ compter de la reÌclamation eÌcrite adresseÌe au professionnel.
La saisine du meÌdiateur de la consommation devra sâeffectuer :
- soit en compleÌtant le formulaire preÌvu aÌ cet effet sur le site internet de lâAME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adresseÌ aÌ lâAME CONSO, 11 Place Dauphine â 75001 PARIS.
Plateforme de ReÌglement en Ligne des Litiges : ConformeÌment aÌ lâarticle 14 du ReÌglement (UE) n°524/2013, la Commission EuropeÌenne a mis en place une plateforme de ReÌglement en Ligne des Litiges, facilitant le reÌglement indeÌpendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de lâUnion europeÌenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
15.5. Tout diffeÌrend relatif aÌ la validiteÌ, lâinterpreÌtation, lâexeÌcution, la non-exeÌcution des preÌsentes Conditions GeÌneÌrales dâUtilisation et de Vente reÌgissant les rapports entre le Site et lâUtilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du DeÌfendeur.
Date de mise en ligne : 18/11/2022
Date de dernieÌre mise aÌ jour : 02/10/2024